Marketing direct
Date de la dernière mise à jour: 04/04/2023
- Principes généraux
La présente déclaration décrit quelles mesures spécifiques sont prises pour la protection de votre vie privée lors de l’utilisation de vos données dans le contexte du marketing direct. Et ce, depuis la collecte des données, le maintien de celles-ci, son utilisation dans nos procédures de prospection
- Définition du marketing direct
Le RGPD ne définit pas ce qu’il y a lieu d’entendre par « marketing direct ». Il n’existe pas à ce jour de définition légale, officielle ou communément admise à l’échelon européen de cette notion. L’APD propose de définir ce qu’il y a lieu de comprendre par marketing direct comme suit :
Toute communication, sollicitée ou non sollicitée, visant la promotion d’une organisation ou d’une personne, de services, de produits, que ceux-ci soient payants ou gratuits, ainsi que de marques ou d’idées, adressée par une organisation ou une personne agissant dans un cadre commercial ou non commercial, directement à une ou plusieurs personnes physiques dans un cadre privé ou professionnel, par n’importe quel moyen, impliquant le traitement de données à caractère personnel.
Cette définition recouvre tout type de communication, que celle-ci vise la promotion de produits ou de services, la promotion d’idées, proposées ou soutenues par une personne ou une organisation, mais également la promotion de cette personne ou organisation elle-même, en ce compris de son image de marque ou des marques dont elle est titulaire ou qu’elle exploite, à l’exclusion de la promotion effectuée à l’initiative des autorités publiques agissant strictement dans le cadre de leurs obligations légales ou missions de service public pour les services dont elles sont seules en charge.
Les communications peuvent donc émaner tant du secteur commercial que non commercial, comme le secteur politique ou organisations non-marchandes.
La notion de marketing direct ne recouvre pas les études de marché, sondages ou enquêtes de satisfaction, pour autant que la communication soit réalisée dans cet unique but.
La notion de marketing direct ne vise pas non plus les publicités apparaissant de façon aléatoire sur Internet, telles que des bannières de publicité, pour autant que celles-ci apparaissent à tout visiteur du site en question, sans aucun lien avec une collecte/utilisation de données à caractère personnel. Si une bannière publicitaire apparaît à l’écran de manière ciblée, par exemple en raison de l’historique de navigation du visiteur, il s’agit de marketing direct. Il en va de même pour les tracts distribués dans toutes les boîtes aux lettres du Royaume, d’une Région ou d’une commune. Le « toute-boîte » n’est a priori pas un outil de marketing direct. Néanmoins, si par exemple des tracts publicitaires sont distribués spécifiquement et uniquement dans les boîtes aux lettres des personnes clientes ou non clientes résidant dans le quartier d’une enseigne, pour les inviter à venir tester ses produits, il s’agira de marketing direct.
Toute communication de marketing qui n’implique pas le moindre traitement de données à caractère personnel est exclue du champ d’application des règles issues du RGPD.
- Légitimité des traitements
Données caractères personnel
APD Recommandation concernant le marketing direct
Digitalife s’engage à respecter le contrat de licence émis par la Banque Carrefour des entreprises (BCE), à ne pas traiter les données à caractères personnel tel que défini sur le site de la BCE et à suivre les recommandations définies par l’autorité de protection des données.
Au plus tard lors du premier contact avec un responsable d’une entreprise, Digitalife expliquera les raisons de sa démarche ainsi que les droits des personnes (consentement éclairé). Lors d’un contact positif, la personne responsable recevra un mail avec les informations demandées ainsi que les informations concernant notre démarche, ses droits et sa possibilité de retirer son consentement lorsqu’il le souhaite.
Le marketing direct entrepris par Digitalife a pour but :
- D’informer vos clients quant à vos nouveaux produits ou services
- De proposer des offres personnalisées en fonction du secteur d’activités
- De tenir informé vos clients de vos différentes actions ou évolution des services
- De faire la promotion de votre image de marque envers les entreprises (Business to Business)
- D’inviter vos clients ou prospects à des évènements (pour la promotion de votre organisation)
- De communiquer à vos clients ou prospects des offres ciblées susceptibles de rencontrer leurs intérêts en
fonction de leur secteur d’activité.
Notre action ne vise pas les actions B2C (Business to Customer)
Les données de la BCE utilisée pour nos actions de marketing direct (mailing) afin de trouver de nouveaux clients sont reprises dans notre ERP et sont limitées à :
- Le numéro d’entreprise comme référence unique afin de maintenir une liste des exclusions
- L’adresse mail pour prendre contact avec la personne dirigeante de l’entreprise
- Le téléphone pour présenter notre entreprise et informer le prospect à propos de nos services et de ses droits
- Le code postal afin de ne proposer nos services qu’aux entreprises étant dans notre périmètre d’activité.
- Les codes NACE afin de proposer les services en ligne avec leurs activités
Les entités de type personne physique sont exclues ainsi que les adresses mails nominatives ; Cela garantit une minimisation des données, une anonymisation de celles-ci et limite l’utilisation à identifier des entreprises.
- Collecte des données
Les données collectées proviennent des fichiers Open Data mis à disposition par la banque carrefour des entreprises (BCE).
Les données mise à disposition sont définies dans le cookbook de la BCE et sont considérées comme des données publiques. Elles sont mises à disposition sous forme de fichiers. Il en existe deux types :
- Le fichier complet (full extract) : il est mis à disposition mensuellement et contient toutes les données actives et
arrêtées de toutes les entités enregistrées et unités d’établissement - Le fichier de modifications : celui-ci contient les mises à jour (insertion ou suppression) depuis le dernier fichier complet
Ces données sont intégrées dans notre logiciel de gestion d’entreprise qui permet de prendre des actions vis-à-vis des prospects : calls, mails ou marketing automation.
- Mise à jour des données
Afin de garantir que les données utilisées soient à jour, Digitalife prévoit plusieurs actions spécifiques
- Sur base mensuelle: les données open data provenant de la BCE sont mises à jour dans notre base de données. Cela concerne les suppressions et insertions sur l’ensemble des données définies dans le catalogue. Ces données seront ensuite mise à jour dans notre logiciel d’entreprise.
- Sur base quotidienne des actions de marketing direct : les entreprises seront informées par mail et par téléphone de notre démarche (finalité) et de leurs droits (consultation, mise à jour, opposition et effacement). Les données personnelles seront mises à jour sur demande du prospect ou sur base d’une action (exemple : droit d’opposition).
- Droit d’opposition
- Sur base quotidienne des actions de marketing direct : les entreprises seront informées par mail et par téléphone de notre démarche (finalité) et de leurs droits (consultation, opposition et effacement). Celles-ci disposent du droit d’opt-out qui sera automatiquement mis à jour dans notre logiciel de gestion d’entreprise afin de ne plus contacter ces entreprises.
- Dans les communications par mail : le client aura toujours l’opportunité de se désabonner. Il sera automatiquement enregistré dans une blacklist et enlever de toutes les communications.
- Droit à l’effacement
Plus concrètement :
- Les données personnelles seront remplacées par des caractères spéciaux genre « **** »
- Le numéro d’entreprise sera conservé comme référence unique afin de maintenir le droit d’opposition dans une black list et de ne plus cibler l’entreprise par des actions de marketing direct.